Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e5b3109e-9a8c-4bc2-9363-f16006ba6d01
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/2/IOCD1111816A/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023941324/article-8/versions/e5b3109e-9a8c-4bc2-9363-f16006ba6d01/
Sommaire de cette page
Texte
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.