Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fad95b1c-beb6-4864-b16e-7f3e0f70852e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 16h47 — f5bd7435-ad82-4eaa-adde-cd62e0edcd91
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/5/ETSG1106708D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023950772/article-5/versions/fad95b1c-beb6-4864-b16e-7f3e0f70852e/
Sommaire de cette page
Texte
La mission d'audit interne est placée sous l'autorité directe des ministres chargés des affaires sociales.
La mission est rattachée à l'inspection générale des affaires sociales. L'inspection générale de la jeunesse et des sports est associée de façon permanente aux travaux de la mission.
Le chef de la mission est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après avis du comité d'audit interne prévu à l'article 7. Il rend compte de ses travaux à ce comité au moins une fois par an.