Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 461dcddb-2134-43e2-bf97-3bda9dd018c9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 16h47 — f5bd7435-ad82-4eaa-adde-cd62e0edcd91
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/5/ETSG1106708D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000023950773/article-6/versions/461dcddb-2134-43e2-bf97-3bda9dd018c9/
Sommaire de cette page
Texte
L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7.