LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 112
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 491cb17c-9c87-4fa9-98a4-e34bf03ba25c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 23h37 — 56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_112
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024022539/article-112/versions/491cb17c-9c87-4fa9-98a4-e34bf03ba25c/
Sommaire de cette page
Texte
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public soumises au régime de comptabilité publique.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu