LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 113
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1b8f6bb1-9c4f-45bd-a6c7-21d667a70362
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 23h37 — 56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_113
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024022540/article-113/versions/1b8f6bb1-9c4f-45bd-a6c7-21d667a70362/
Sommaire de cette page
Texte
Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent :
1° Les contributions financières des membres ;
2° La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
3° Les subventions ;
4° Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
5° Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
6° Les dons et legs.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu