LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 116

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Version: Texte publié au Journal officiel — 37c42628-e1c6-4a67-8a6c-d820537173f6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac: 23 octobre 2026 à 23h37 — 56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_116
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Sommaire de cette page

Le groupement d'intérêt public est dissous :
1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée ;
2° Par décision de l'assemblée générale ;
3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.