Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9c3d6495-3d9a-4d2c-a1c6-a1353def6604
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/24/MCCB1025505D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024063906/article-6/versions/9c3d6495-3d9a-4d2c-a1c6-a1353def6604/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.