Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat - Article 17
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — daf3d598-7420-42d6-953f-0de4fbb34de3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/BCRF1107603D/jo/article_17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024079841/article-17/versions/daf3d598-7420-42d6-953f-0de4fbb34de3/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'un bureau de vote électronique centralisateur est institué par l'arrêté ou la décision mentionnés à l'article 5, celui-ci exerce seul les compétences prévues au III de l'article 4, au II de l'article 11 et à l'article 14 du présent décret.