Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f10203cc-def2-4c6c-8e3a-7a27fc24ba63
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 03h05 — b62546cc-bd45-46d0-ab36-0d77de4c70b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/24/BCRD1109180A/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024099645/article-3/versions/f10203cc-def2-4c6c-8e3a-7a27fc24ba63/
Sommaire de cette page
Texte
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour départager les ex aequo est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de réponses justes et, en cas d'égalité de réponses justes, à celui qui a donné le moins grand nombre de réponses fausses.