Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects - Article sans numéro

A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE UNIQUE DU CONCOURS PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DE 1re CLASSE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

I. - Missions et organisation de la DGDDI :
― les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection ;
― l'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire ;
― l'actualité de la DGDDI.
II. - L'exercice des métiers de contrôleur à la DGDDI :
a) Branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :
Organisation et fonctionnement des opérateurs économiques (flux commerciaux internationaux et circuits logistiques).
Droit douanier, droit fiscal.
Réglementation relative à l'octroi et la gestion des procédures douanières.
Techniques de ciblage et de contrôle.
Procédures et contentieux douaniers et fiscaux.
Charte Marianne.
Règles de déontologie.
Gestion des ressources humaines.
Comptabilité publique (réglementation, cycles et processus comptables).
Fonctionnement du réseau comptable.
Modalités de paiement, suivi des créances et techniques de recouvrement.
Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
b) Branche de la surveillance :
Réglementation et reconnaissance des produits prohibés, flux commerciaux internationaux et circuits logistiques des opérateurs économiques.
Droit douanier, droit fiscal.
Réglementation des transports.
Techniques d'intervention (règles de sécurité, maniement et entretien d'armes).
Techniques de ciblage et de contrôle.
Techniques de fraude et moyens cachés.
Procédures et contentieux douaniers et fiscaux.
Notions générales : mécanique, connaissances cynophiles, réglementations aériennes et maritimes.
Règles de déontologie.
Gestion des ressources humaines.
Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche de la surveillance.