Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5ddccce6-c780-43d8-b472-62d4c8b71d0e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 15h17 — b73b6c01-862b-4d82-9ba0-26ddf9c03edb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/8/DEVL1100264D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024147748/article-1/versions/5ddccce6-c780-43d8-b472-62d4c8b71d0e/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel prévues au sein des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent dans les offices publics de l'habitat au bénéfice de l'ensemble de leur personnel sous réserve des adaptations prévues par les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.