Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 98101321-dbb9-41b0-805c-d923330c0d4b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/25/DEVL1109911A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024192065/article-4/versions/98101321-dbb9-41b0-805c-d923330c0d4b/
Sommaire de cette page
Texte
Les travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % de leur surface totale à l'aide des solutions suivantes :
― mise en place d'un bardage ventilé, défini en annexe 1 ; ou
― mise en place de pare-soleil horizontaux de plus de 50 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; ou
― isolation thermique mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie en annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, et exprimée en (m².K)/W, supérieure ou égale à 0,5 (m².K)/W.