Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ee511ee8-e798-48cd-ab96-4831ce7061ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/25/DEVL1109911A/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024192066/article-5/versions/ee511ee8-e798-48cd-ab96-4831ce7061ac/
Sommaire de cette page
Texte
Les travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % du nombre total des baies à l'aide des solutions suivantes :
― pose de pare-soleil horizontaux de plus de 30 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; ou
― pose de brise-soleil verticaux ; ou
― pose de protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie, telles que volets projetables, stores à lames opaques ou stores projetables ; ou
― remplacement de menuiseries existantes par des lames orientables opaques ; ou
― mise en place de films réfléchissants sur des lames transparentes offrant un taux de réflexion solaire, défini en annexe 1, de plus de 20 %.