Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ea3d81e8-e899-4c81-ae99-6e17b1930b4b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/27/DEFD1111679A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024277210/article-2/versions/ea3d81e8-e899-4c81-ae99-6e17b1930b4b/
Sommaire de cette page
Texte
Une liste des matériels de guerre, armes et éléments d'armes répondant aux critères prévus par l'article 1er, dont la cession est prévue l'année suivante, est établie chaque année par le ministre de la défense.
Cette liste est transmise pour approbation au ministre chargé du domaine.