Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f95218bc-695c-430c-bb74-c31c044ae8eb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h03 — 1f79a649-a1d2-4c7a-a022-4257f34cf45d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/15/TRAT1110460D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024363685/article-1/versions/f95218bc-695c-430c-bb74-c31c044ae8eb/
Sommaire de cette page
Texte
La procédure d'homologation prévue aux articles 276, 283 ter et 285 septies du code des douanes permet d'attester de la conformité des chaînes de collecte et de contrôle, automatique ou manuel, au cahier des charges d'homologation.
L'homologation d'une chaîne est soumise à la certification préalable de chaque équipement technique qui la compose.