Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 193b8a16-18db-47a4-905e-cf202c8b2827
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h03 — 1f79a649-a1d2-4c7a-a022-4257f34cf45d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/15/TRAT1110460D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024363688/article-3/versions/193b8a16-18db-47a4-905e-cf202c8b2827/
Sommaire de cette page
Texte
Les essais, inspections ou certifications sont effectués respectivement par des laboratoires d'essais, des organismes d'inspection ou des organismes de certification accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.