Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cfbb7ccf-5f2b-4d61-a893-84c0f380616c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h03 — 1f79a649-a1d2-4c7a-a022-4257f34cf45d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/15/TRAT1110460D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024363695/article-6/versions/cfbb7ccf-5f2b-4d61-a893-84c0f380616c/
Sommaire de cette page
Texte
Au vu des résultats conformes au cahier des charges d'essais de type et d'un audit initial du fabricant de l'équipement technique réalisé à l'initiative de l'organisme certificateur, ce dernier délivre le certificat qui identifie précisément l'équipement technique objet de la certification, auquel est annexé une fiche technique indiquant les caractéristiques, les performances ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'équipement technique certifié.