Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ab33a6b3-0775-48c3-bc26-ad584be2891b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h03 — 1f79a649-a1d2-4c7a-a022-4257f34cf45d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/15/TRAT1110460D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024363696/article-7/versions/ab33a6b3-0775-48c3-bc26-ad584be2891b/
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Texte
L'organisme certificateur peut à tout moment réclamer au demandeur la mise en œuvre d'essais complémentaires.