Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 251a2631-1c33-4f30-b668-a25a09440bd3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h03 — 1f79a649-a1d2-4c7a-a022-4257f34cf45d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/15/TRAT1110460D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024363701/article-12/versions/251a2631-1c33-4f30-b668-a25a09440bd3/
Sommaire de cette page
Texte
L'homologation est prononcée, après avis du ministre chargé du budget, par le ministre chargé des transports après avis d'un organisme d'homologation qu'il désigne.