Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Article 15
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 69ab6080-4d61-471c-af44-8a0c6696c614
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 02h03 — 1f79a649-a1d2-4c7a-a022-4257f34cf45d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/15/TRAT1110460D/jo/article_15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024363704/article-15/versions/69ab6080-4d61-471c-af44-8a0c6696c614/
Sommaire de cette page
Texte
L'organisme d'homologation peut à tout moment demander au soumissionnaire la mise en œuvre d'essais ou d'inspections complémentaires.