LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1) - Article 21

Informations de vérification

Version: Texte publié au Journal officiel — 96e533d6-cb45-4776-b03c-eec0fec469cb
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h02
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 19h54 — fa0921c9-bd8b-474d-a35b-e0a8b9335724
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/27/IOCX1031679L/jo/article_21
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024403871/article-21/versions/96e533d6-cb45-4776-b03c-eec0fec469cb/

Sommaire de cette page

A l'exception du titre II et des articles 13 à 15 et 17 à 20, la présente loi entre en vigueur :
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.