Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes - Article 33
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5c2c2f9c-fb0f-414b-9afc-1c133c9891db
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 11h30 — 049c2db9-47bc-4e9f-8a36-811de422a22c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/BCRD1104894D/jo/article_33
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024497685/article-33/versions/5c2c2f9c-fb0f-414b-9afc-1c133c9891db/
Sommaire de cette page
Texte
La garantie peut être actionnée par le comptable des douanes compétent dès le premier jour qui suit le défaut de versement des sommes facturées par le prestataire commissionné.
Le garant est tenu de verser les sommes qui lui sont notifiées par le comptable des douanes dans un délai de huit jours suivant l'activation de la garantie.