Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines - Article 79
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a347d1a1-a384-4af8-ad68-c30333ac279d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_79
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024519341/article-79/versions/a347d1a1-a384-4af8-ad68-c30333ac279d/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Après le 13° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence peut gérer l'action sanitaire et sociale mentionnée au 5° du I de l'article 15 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. »
II. - La gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au 5° du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret est transférée, le 31 mars 2012 au plus tard, à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.