Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 53887970-05fa-4ba3-9343-7af7366037ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/OMEO1024776D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024525228/article-3/versions/53887970-05fa-4ba3-9343-7af7366037ac/
Sommaire de cette page
Texte
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau au sens de la réglementation applicable localement.