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  10. Chapitre Ier : Accès aux emplois
  11. Section 2 : Stage
  12. Sous-section 2 : Congés, dispositions à caractère social
  13. Article 29

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 29

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Version
Texte publié au Journal officiel — 14c9bd65-62db-4a60-9899-56a05913f562
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/OMEO1024776D/jo/article_29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024525254/article-29/versions/14c9bd65-62db-4a60-9899-56a05913f562/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre Ier : Accès aux emplois
    2. Section 2 : Stage
    3. Sous-section 2 : Congés, dispositions à caractère social
    4. Article 29
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre Ier : Accès aux emplois
    2. Section 2 : Stage
    3. Sous-section 2 : Congés, dispositions à caractère social
    4. Article 29
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé lié aux charges parentales prévu à l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée conformément aux dispositions de l'article 112 du présent décret.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé lié aux charges parentales est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d'emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d'emplois est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé lié aux charges parentales.
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé lié aux charges parentales est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé lié aux charges parentales qu'il a utilisés.
Cette durée d'utilisation du congé lié aux charges parentales est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation du fonctionnaire, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
29
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/OMEO1024776D/jo/article_29

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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