Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 76
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 87a91a8d-37f3-4dc3-8c1c-6e264145c52a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/OMEO1024776D/jo/article_76
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024525301/article-76/versions/87a91a8d-37f3-4dc3-8c1c-6e264145c52a/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les cas prévus aux articles 68, 69 et 70, la décision de l'autorité de nomination ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.