Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 115
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d81e4038-b9ce-44a7-b5f4-95ab43083bbd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/OMEO1024776D/jo/article_115
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024525340/article-115/versions/d81e4038-b9ce-44a7-b5f4-95ab43083bbd/
Sommaire de cette page
Texte
La fiche individuelle de notation comporte :
1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ;
2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ;
3° Les observations de l'autorité de nomination sur les vœux exprimés par l'intéressé.