Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 116
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 79bb7ca5-6e34-4baa-8c53-8c906a52bea9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/OMEO1024776D/jo/article_116
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024525341/article-116/versions/79bb7ca5-6e34-4baa-8c53-8c906a52bea9/
Sommaire de cette page
Texte
La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance.
Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.
Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité de nomination ou d'emploi. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire.