Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 118
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 794c654b-db89-4bad-94d3-3a3f007e5f52
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/OMEO1024776D/jo/article_118
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024525343/article-118/versions/794c654b-db89-4bad-94d3-3a3f007e5f52/
Sommaire de cette page
Texte
La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire ; une copie en est communiquée au centre de gestion et de formation avant le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la notation est effectuée.