Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 135
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — c8f18a34-6b22-40f3-8798-ce40c7fd6f92
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/OMEO1024776D/jo/article_135
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024525360/article-135/versions/c8f18a34-6b22-40f3-8798-ce40c7fd6f92/
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Texte
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