Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques - Article 15
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8bdd2786-2686-4b37-b527-a23a322c5a92
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/DEFH1113454D/jo/article_15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024546425/article-15/versions/8bdd2786-2686-4b37-b527-a23a322c5a92/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les agents techniques principaux de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.