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  9. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
  10. Chapitre 4 : Détachement
  11. Article 17

Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques - Article 17

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — bc9ea87f-ca44-4f30-b379-3fa61778bf14
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/DEFH1113454D/jo/article_17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024546428/article-17/versions/bc9ea87f-ca44-4f30-b379-3fa61778bf14/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
    2. Chapitre 4 : Détachement
    3. Article 17
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
    2. Chapitre 4 : Détachement
    3. Article 17
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


I. ― Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classés dans la catégorie C ou de niveau comparable ainsi que les militaires.
II. ― Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade.
III. ― Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires de ce corps.

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Article 18 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
17
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/DEFH1113454D/jo/article_17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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