Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques - Article 20
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c6cbcc78-78eb-451f-b7b3-ebd2940e2894
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/DEFH1113454D/jo/article_20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024546432/article-20/versions/c6cbcc78-78eb-451f-b7b3-ebd2940e2894/
Sommaire de cette page
Texte
Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l'administration, après avis de la commission administrative mixte.
Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la défense.