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  9. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
  10. Chapitre 2 : Recrutement
  11. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement sur concours
  12. Article 9

Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques - Article 9

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 3af50aca-5327-4e5f-8940-f32b5f90a751
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/DEFH1113454D/jo/article_9
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024546452/article-9/versions/3af50aca-5327-4e5f-8940-f32b5f90a751/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
    2. Chapitre 2 : Recrutement
    3. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement sur concours
    4. Article 9
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
    2. Chapitre 2 : Recrutement
    3. Section 2 : Dispositions relatives au recrutement sur concours
    4. Article 9
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


I. ― Les agents techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
1° Par concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils ou militaires effectifs dans les services du ministère de la défense ou à la direction générale de la sécurité extérieure.
II. ― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités, à l'exception de la spécialité « conduite de véhicules ».
III. ― Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
9
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/9/DEFH1113454D/jo/article_9

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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