Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - Article 11
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6538b032-24e0-45c3-8ed9-09fb9ee23ed4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/ETSZ1121344D/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024614004/article-11/versions/6538b032-24e0-45c3-8ed9-09fb9ee23ed4/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements de santé participant à l'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 17 décembre 2008 susvisé pour les prestations et selon un calendrier d'expérimentation définis par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.