Décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte - Article 15
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c9609896-28d5-4712-af6c-bdc589dc1152
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h38 — 5d464b78-6fca-43d2-81b4-7566d7e96bc7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/12/ESRS1119548D/jo/article_15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024666060/article-15/versions/c9609896-28d5-4712-af6c-bdc589dc1152/
Sommaire de cette page
Texte
Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le représentant de l'Etat à Mayotte peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.