Décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte - Article 21

Sous réserve des dispositions de l'article 28, les délibérations du conseil d'administration et de recherche sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le représentant de l'Etat de Mayotte, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, ce dernier peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait irrégulière dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.