Décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte - Article 28
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8724ab39-7627-4b09-9bcc-caa1a1b0cad5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h38 — 5d464b78-6fca-43d2-81b4-7566d7e96bc7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/12/ESRS1119548D/jo/article_28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024666077/article-28/versions/8724ab39-7627-4b09-9bcc-caa1a1b0cad5/
Sommaire de cette page
Texte
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au représentant de l'Etat à Mayotte quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration et de recherche.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le représentant de l'Etat à Mayotte n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration et de recherche dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget ou ses modifications ne sont pas adoptés en équilibre réel ou lorsque le financement d'une dépense obligatoire n'est pas prévu, il est arrêté par le représentant de l'Etat. Le budget doit être adopté au 1er mars. A défaut, il est arrêté par le représentant de l'Etat.