Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 3
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 89441e8f-5cb9-4d4c-b2db-ff8cb4323465
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 24 octobre 2026 à 23h37 — 29dbd280-7e95-45a6-b1a5-dde9ad21e2db
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/MFPF1113937D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024683084/article-3/versions/89441e8f-5cb9-4d4c-b2db-ff8cb4323465/
Sommaire de cette page
Texte
Les attachés d'administration de l'Etat participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles.
A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion, ou de pilotage d'unités administratives.
Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement.
Ils peuvent également exercer des fonctions de responsabilité, de sélection, de formation, d'orientation ou de conseil technique dans les écoles de formation des agents publics.
Ils peuvent être chargés de fonctions de traitement de l'information.
Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.