Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 6
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 90599b38-cb39-4690-ac48-408c1eb50cd6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 24 octobre 2026 à 23h37 — 29dbd280-7e95-45a6-b1a5-dde9ad21e2db
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/MFPF1113937D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024683088/article-6/versions/90599b38-cb39-4690-ac48-408c1eb50cd6/
Sommaire de cette page
Texte
Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle.
Une commission administrative paritaire est placée auprès de chaque ministre ou autorité de rattachement au sens de l'article 5.
Toutefois, une commission administrative paritaire commune à plusieurs ministres est créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.