Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 38
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — ec5bd19b-bf51-44b0-befb-de1e7721a05b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 24 octobre 2026 à 23h37 — 29dbd280-7e95-45a6-b1a5-dde9ad21e2db
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/MFPF1113937D/jo/article_38
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024683141/article-38/versions/ec5bd19b-bf51-44b0-befb-de1e7721a05b/
Sommaire de cette page
Texte
Les commissions administratives paritaires correspondant aux corps mentionnés à l'article 29 demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 6, elles sont placées auprès du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5.