Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 124
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9f0dc28f-e18d-4b33-bc63-67c7dccb5bef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 13h09 — f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119320D/jo/article_124
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805360/article-124/versions/9f0dc28f-e18d-4b33-bc63-67c7dccb5bef/
Sommaire de cette page
Texte
Les agents en poste à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour déposer leur demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire.