Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 101
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 66f8863e-f2eb-48da-9990-ee39dbb3a9f0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 13h09 — f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119320D/jo/article_101
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805392/article-101/versions/66f8863e-f2eb-48da-9990-ee39dbb3a9f0/
Sommaire de cette page
Texte
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
L'autorité de nomination informe annuellement le comité technique paritaire de ces créations d'emplois.