Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 40
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ccd24d6a-7f4b-4eb1-8cd6-66e2301a394c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 13h09 — f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119320D/jo/article_40
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805429/article-40/versions/ccd24d6a-7f4b-4eb1-8cd6-66e2301a394c/
Sommaire de cette page
Texte
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe le nombre de représentants titulaires du personnel et des communes, des groupements de communes et établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française pour chaque commission administrative paritaire en tenant compte des effectifs de la catégorie concernée.