Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 45
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dbe06079-4c73-43bf-8ff7-ba92656efdb3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 13h09 — f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119320D/jo/article_45
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805434/article-45/versions/dbe06079-4c73-43bf-8ff7-ba92656efdb3/
Sommaire de cette page
Texte
Quatre mois avant la date du scrutin, chaque autorité de nomination arrête la liste électorale, en prenant pour référence la date du scrutin, et en classant les électeurs par catégorie et par cadre d'emplois. Dans les quinze jours ouvrables, chaque liste est affichée dans les communes et communes associées, ainsi que dans les établissements publics concernés et est adressée au président du centre de gestion et de formation.