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  10. Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
  11. Section 2 : Commission administrative paritaire
  12. Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
  13. Article 48

Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 48

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Version
Texte publié au Journal officiel — 3634d9df-8e17-467f-b871-de0921d2e158
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 13h09 — f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119320D/jo/article_48
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805438/article-48/versions/3634d9df-8e17-467f-b871-de0921d2e158/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
    2. Section 2 : Commission administrative paritaire
    3. Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
    4. Article 48
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
    2. Section 2 : Commission administrative paritaire
    3. Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
    4. Article 48
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire. L'ordre dans lequel les organisations syndicales présentent leurs candidats détermine l'ordre de désignation des représentants lors de l'attribution des sièges.
Les listes peuvent être incomplètes en comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges à pourvoir mais elles doivent comporter autant de titulaires que de suppléants.
Les listes doivent être déposées au moins dix semaines avant la date fixée pour le scrutin. Les listes portent le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt auprès du centre de gestion et de formation fait l'objet d'un accusé de réception remis au délégué de liste. Aucune candidature ne peut être retirée dès lors que l'accusé de réception est produit.
Le président du centre de gestion et de formation vérifie l'éligibilité des candidats et adresse dans un délai de trois jours ouvrables à compter du dépôt de chaque liste une attestation de recevabilité pour chaque liste déposée et conforme ou, le cas échéant, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste concernée.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
48
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119320D/jo/article_48

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 août 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 13h09
Identifiant de l’import Jurisfac
f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
Archive
JORF_20260831-212841.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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