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  10. Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
  11. Section 2 : Commission administrative paritaire
  12. Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
  13. Article 49

Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 49

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Version
Texte publié au Journal officiel — a10c8ae1-ca52-414f-b93a-b5c63b0160f4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 13h09 — f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119320D/jo/article_49
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805439/article-49/versions/a10c8ae1-ca52-414f-b93a-b5c63b0160f4/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
    2. Section 2 : Commission administrative paritaire
    3. Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
    4. Article 49
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
    2. Section 2 : Commission administrative paritaire
    3. Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
    4. Article 49
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les listes établies dans les conditions fixées par l'article 48 du présent décret sont affichées au centre de gestion et de formation, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées ultérieurement.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite du dépôt des listes, sauf dans le cas où l'un des candidats vient à décéder ou être frappé d'inéligibilité après cette date. Dans le cas d'une inéligibilité antérieure à la date limite de dépôt et reconnue après cette date, il n'y a pas lieu de compléter la liste.
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le président du centre de gestion et de formation dans les cinq jours francs qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le président statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement copie au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
49
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119320D/jo/article_49

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 août 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 13h09
Identifiant de l’import Jurisfac
f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
Archive
JORF_20260831-212841.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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