Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 34
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 047d9876-d185-4daa-8fd3-b383599225ce
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h09
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 20h58 — fde2d18b-8825-4ee9-968d-614495b456f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119321D/jo/article_34
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805560/article-34/versions/047d9876-d185-4daa-8fd3-b383599225ce/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les agents recrutés en application de l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, l'ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle la décision de recrutement ou le contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l'engagement a été renouvelé.