Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 41
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fad8a7e9-1149-4c90-ae3e-5d98430365de
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h09
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 20h58 — fde2d18b-8825-4ee9-968d-614495b456f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119321D/jo/article_41
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805572/article-41/versions/fad8a7e9-1149-4c90-ae3e-5d98430365de/
Sommaire de cette page
Texte
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
4° Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.