Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 80a7aa62-236c-491c-b1b9-ee62c9567ee7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h09
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 20h58 — fde2d18b-8825-4ee9-968d-614495b456f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119321D/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000024805583/article-16/versions/80a7aa62-236c-491c-b1b9-ee62c9567ee7/
Sommaire de cette page
Texte
L'agent non titulaire en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité ou à un congé d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française.